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SALARIÉ PROTÉGÉ : MISE À LA RETRAITE

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 17.04.2012 | Alice Meunier-Fages

Pour mettre à la retraite un salarié protégé, l’employeur doit informer le comité d’entreprise sur les trimestres validés.

Dans la mesure où la procédure protectrice des représentants du personnel s’impose à toute rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la mise à la retraite du salarié protégé est aussi concernée. Il faut combiner ces règles dérogatoires avec celles qui résultent

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages