E & C : Comme les Urof, la Fédération de la formation professionnelle remet en cause certains usages du Code des marchés publics. Précisez votre analyse.

P. S. : Loin de nous l’idée de diaboliser le Code des marchés publics ! Son application garantit le respect de principes auxquels nous tenons : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. L’article 30 (procédure adaptée) permet aux acheteurs publics (Pôle emploi et les régions notamment) de disposer de marges de manœuvre plus souples tout en sécurisant les achats. Mais les prestataires sont déboussolés par leurs choix. Malgré le dialogue qui a lieu en amont des appels d’offres, nous constatons depuis quelques mois une pression excessive sur les prix, parfois inférieurs à 40 euros l’heure de formation, ce qui n’est pas viable économiquement. Les prestataires privés ne peuvent pas accepter des prix aussi bas. Ils ont des contraintes de qualité liées au développement des normes, à l’individualisation des formations, à la nécessité d’innover et à une convention collective à respecter.

E & C : Pouvez-vous prouver que ces prix sont anormalement bas ?

P. S. : Sur le plan juridique, c’est extrêmement difficile. Mais nous constatons depuis quelques mois, sur l’ensemble du territoire, que certains prestataires proposent des prix si bas, acceptés par les acheteurs publics, que de nombreux organismes sont dans une situation périlleuse. C’est le cas par exemple du dernier appel d’offres de Pôle emploi. Si cela perdure, la profession qui travaille avec la commande publique risque de se paupériser très rapidement.

E & C : Quelle peut être la solution ?

P. S.: Renforcer le dialogue avec les acheteurs. La charte nationale FFP-Pôle emploi de 2010 va être déclinée en régions (c’est déjà le cas en Languedoc-Roussillon et Pays de la Loire). Elle définit un cadre de rencontres régulières permettant de comprendre les contraintes des acteurs. La FFP dispose aussi de groupes régionaux dont les présidents ont instauré un dialogue constant avec les régions. La mise en place des services publics régionaux de formation (SPRF) rend la situation complexe. Rien n’est homogène. La majorité des régions ont recours aux marchés publics (Code) alors que d’autres utilisent le mandatement avec octroi de droits spéciaux (subvention) hérité de la notion de service d’intérêt économique général (SIEG) issu du droit communautaire. La FFP va analyser objectivement ces différentes pratiques d’achat, les divers usages d’un même outil afin d’évaluer les impacts de ces commandes publiques plurielles sur les organismes, sur les apprenants et les acheteurs eux-mêmes, et cela d’un point de vue économique, juridique et pédagogique. La formation est un marché, cette question ne fait plus débat. La question est d’identifier le mode de contractualisation le plus pertinent, par une commande publique de qualité. Nous ferons des propositions avant l’été.