Usage du budget de fonctionnement

Le 27 mars dernier, la Cour de cassation a réglé plusieurs questions concernant le budget de fonctionnement des comités d’entreprise. Dans une première affaire, elle est intervenue pour recadrer des dépenses qui y étaient affectées à tort. Un CE avait ainsi créé une bourse de formation pour prendre en charge les coûts des stages syndicaux de ses membres, et une bourse d’informations affectée aux abonnements à la presse syndicale. Rien à voir donc avec le fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques, selon les juges.

Dans la seconde affaire, un CE réclamait un rappel de budget de fonctionnement correspondant aux années 1982-2000 où il aurait dû être élu. L’employeur n’ayant pas respecté la loi en matière d’élections professionnelles, il n’a été mis en place qu’en 2001. Mais, pour la haute juridiction, un CE ne peut pas prétendre rétroactivement à une subvention de fonctionnement quand il n’a tout simplement pas d’existence juridique.