En l’absence de délai légal entre l’invitation à négocier le protocole adressé aux syndicats et la réunion, il faut respecter un délai raisonnable.
En cas de renouvellement des IRP, l’article L. 2314-3 impose un délai d’un mois entre la date à laquelle l’employeur doit inviter les syndicats à venir négocier le protocole d’accord préélectoral et la fin des mandats des DPl (ou membres du CE) et. De plus, le premier tour des élections doit se dérouler dans la quinzaine qui précède l’expiration du mandat en cours.
Quelles sont les conséquences du non-respect de ce délai ? La Cour de cassation ne précise pas la sanction applicable, mais ce n’est pas la nullité du protocole (Cass. soc. 25 janvier 2012, n °11-60093).
Au moins un mois avant la fin du mandat, il faut envoyer aux syndicats une invitation à négocier et le premier tour doit avoir lieu 15 jours plus tard. Cela laisse un délai de 15 jours pour organiser la réunion avec les syndicats et négocier le protocole d’accord préélectoral, ce qui est assez court. Pour mettre en œuvre cette négociation, une question est souvent posée : existe-t-il un délai légal entre l’invitation faite aux syndicats à venir négocier et le jour de la réunion ? Le Code du travail ne prévoit aucun délai, d’où l’intérêt de l’arrêt du 25 janvier 2012 qui indique que celui-ci doit être « raisonnable ». En l’espèce, le syndicat avait reçu le 12 janvier le courrier l’invitant à négocier le protocole préélectoral, la réunion étant prévue le 20 janvier. Il y avait donc une semaine environ entre les deux dates, mais le syndicat considérait que ce délai était trop court, ce qui devait entraîner l’annulation du protocole. Toutefois, la Cour de cassation considère qu’en l’absence de délai légal, l’invitation doit être « effectuée en temps utile », afin de laisser un « délai raisonnable » aux syndicats. En l’espèce, le délai fixé par l’employeur a été considéré comme raisonnable. Cette solution est logique, dans la mesure où il faut prendre en compte les deux délais légaux que sont celui d’un mois entre la fin du mandat et la date de l’invitation des syndicats à venir négocier, ainsi que le délai de 15 jours entre le premier tour et la fin du mandat.
