Trois sur 10 ! C’est la note qu’obtiennent les directions et les syndicats à l’épreuve du remplissage des procès-verbaux (PV) de leurs élections professionnelles. Sur 10 PV arrivant au centre de traitement des élections professionnelles de Louviers (Eure), 7 sont incomplets ou erronés. Cependant, contrairement à un examen classique, l’administration fait tout pour remonter la note des candidats. Il faut dire que les scores inscrits dans les PV vont servir en 2013 à calculer la représentativité (seuil d’audience fixé à 8 %) des syndicats au niveau interprofessionnel et dans les branches (lire l’encadré).

Inutile de dire que les résultats et la manière dont ils auront été obtenus seront regardés à la loupe par les syndicats. Fiabilité et transparence sont donc les maîtres-mots de la Direction générale du travail (DGT), ­chargée de réaliser le système de mesure de l’audience et de la représentativité syndicale (Mars).

L’exploitation de Mars a été confiée, pour la durée du premier cycle électoral – quatre ans –, après appel d’offres, à la société Extelia, filiale de La Poste. Depuis début 2010, une vingtaine de salariés de cette entreprise spécialisée dans la sous-traitance du back-office, sont chargés de saisir les informations des PV, de vérifier que ces derniers ne sont ni incomplets ni incohérents et, le cas échéant, de les mettre en conformité. Pour éviter toute fuite, la DGT n’effectuera pas de mesures intermédiaires : les audiences seront calculées fin 2012.

Sur les 102 000 PV de premier tour hors carence reçus jusqu’à présent, les problèmes ne viennent pratiquement jamais du calcul des résultats : les syndicats veillent. En revanche, il manque souvent le code IDCC, qui permet d’identifier la convention collective (25 % des interventions); le nombre d’inscrits (8,5 % des interventions); la date du scrutin (5,3 %) et la durée des mandats (4,6 %).

Selon Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, « les calculs seront effectués exclusivement sur des PV totalement fiables ». S’agissant de la mesure de l’audience interprofessionnelle, tous les PV peuvent être considérés comme fiables puisqu’il n’y a quasiment jamais ­d’erreurs sur les scores des syndicats. En revanche, les PV qui n’identifient pas la convention collective ne peuvent être pris en compte pour l’audience par branche.

De vérifications en relances (26 000 courriers ont été envoyés aux entreprises), le centre de traitement est parvenu à réduire la proportion de PV non conformes de 70 % à 30 %. Mais il demeurera forcément des problèmes, invalidants ou non. C’est pourquoi Jean-Denis Combrexelle admet qu’« il y aura un taux d’imperfection ».

L’autre leitmotiv de l’administration est la transparence. « Nous avons voulu éviter le syndrome de la boîte noire », explique le directeur général du travail. Les partenaires sociaux et l’administration se retrouvent dans un groupe de suivi et au sein du Haut conseil du dialogue social (HCDS) pour traiter les problèmes au fil de l’eau. Par exemple dire à quelle confédération attribuer le score de tel syndicat au nom sybillin. Ou encore décider qu’il faudra avoir obtenu 8 % dans au moins deux branches d’un secteur (industrie, construction, commerce, services) pour y être représentatif, sachant qu’il faut l’être dans les quatre secteurs pour l’être aussi au niveau interprofessionnel. Les décisions sont ensuite transmises pour application au centre de traitement. En revanche, elles ne sont pas publiques. La transparence a ses limites.

La CFTC SOUS LES 8 % EN 2006

En 2005-2006 (derniers résultats publiés par la Dares), la CGT obtient 22,9 % des suffrages aux élections aux comités d’entreprise ; la CFDT, 20,3 %; FO, 12,7 %; la CFTC, 6,8 %, et la CFE-CGC, 25,6 % chez les cadres (6,5 % tous collèges confondus).

Les syndicats non-confédérés, dont l’Unsa et Solidaires, obtiennent 8,2 %; la Dares ne détaille pas leurs scores. Si les syndicats devaient obtenir ces scores fin 2012, la CFTC ne serait donc plus représentative au niveau interprofessionnel.

Le ministre du Travail signera en août 2013 les arrêtés de représentativité des syndicats. Pour cela, il vérifiera qu’ils ont obtenu 8 % au moins des suffrages aux élections professionnelles des entreprises de plus de 10 salariés (14 millions de salariés sont concernés); aux élections de représentativité de fin 2012 dans les TPE (environ 5 millions de salariés concernés), ainsi qu’à celle dans les chambres d’agriculture (300 000 salariés).

À noter que, jusqu’en 2017, seront représentatifs dans les branches – il y en a 800 – les syndicats qui y obtiennent plus de 8 % et ceux qui obtiennent plus de 8 % au niveau interprofessionnel.

<www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr>