Les syndicats doivent examiner, le 11 avril, lors d’un Conseil commun de la fonction publique, un projet de décret relatif, notamment, aux pénalités financières en cas de non-respect du quota de femmes dans l’encadrement supérieur des trois fonctions publiques.

La loi du 12 mars 2012 prévoit en effet que les nominations dans la haute administration devront comporter au minimum 40 % « de personnes de chaque sexe » à partir de 2018. Un taux progressif s’applique à partir de 2013.

Selon le projet de décret, les employeurs qui ne respectent pas le quota devront verser par personne manquante : 30 000 euros en 2013 et 2014 ; 60 000 euros entre 2015 et 2017 ; 90 000 euros à partir de 2018.

Un peu moins de 5 000 postes sont concernés : secrétaires généraux d’administration, préfets, ambassadeurs, directeur généraux de CHU…