E & C : À l’issue de la troisième réunion de négociation sur les accords de compétitivité-emploi, le 27 mars, les syndicats refusent toujours le projet du patronat, et la perspective d’un accord semble s’éloigner. Cela vous étonne-t-il ?

P. L. : Non, car cette négociation touche au socle des rapports sociaux. Le respect de la force obligatoire du contrat, notamment, est l’un des principes de base des sociétés démocratiques. Il faut donc avancer prudemment sur ce sujet et ne pas se précipiter, afin, aussi, d’éviter d’instrumentaliser le droit pour répondre à des besoins conjoncturels.

E & C : Quelles modifications législatives impliquerait la mise en œuvre des accords de compétitivité-emploi tels qu’ils sont proposés dans le projet patronal ?

P. L. : La loi devra définir l’articulation entre l’accord collectif et le contrat de travail, ou encore inscrire le motif de licenciement sui generis – ni disciplinaire, ni économique –, prévu pour le cas où le salarié refuserait de se voir appliquer l’accord. Car, si le nouveau projet réintroduit le consentement du salarié, il ne fait que déplacer le problème du côté du licenciement, qui serait « réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse ». Ce terme, “réputé”, implique qu’il ne peut pas y avoir de contrôle du juge sur le motif du licenciement. Or il est improbable qu’une telle disposition soit conforme à la convention 158 de l’OIT qui, dans son article 4, spécifie que le licenciement doit reposer sur un motif légitime, donc contrôlable par le juge. L’évitement des règles du licenciement pour motif économique, normalement applicables en cas de refus du salarié, appelait davantage de précautions.

E & C : Depuis plusieurs années, le législateur donne plus de force à l’accord d’entreprise. Les accords de compétitivité-emploi ne s’inscrivent-ils pas dans la suite logique de ce mouvement ?

P. L. : Complètement. L’État a délégué de plus en plus aux partenaires sociaux le soin de définir la règle de droit. Mais là, les règles seraient négociées entreprise par entreprise, ce qui n’est pas sans poser problème : sur le plan de la concurrence entre les entreprises, qui ne seraient pas soumises aux mêmes contraintes, et sur celui du dialogue social, car les syndicats sont moins forts au niveau de l’entreprise.