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Le choix du domicile

Une liberté justifiée

Le 28 février, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une employée gouvernante, en charge de majeurs sous tutelle ou curatelle, licenciée pour avoir un logement éloigné de plus de 200 mètres de son lieu de travail. Suivant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et selon le Code du travail, les juges ont rappelé que toute personne dispose de la liberté de choisir le lieu de son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. D’autant plus que l’employeur n’a pas démontré la nécessité de la restriction, que le travail de l’intéressée était planifié en plages horaires et non soumis à astreinte.

Action logement

De nouvelles répartitions

Depuis 1978, des employeurs doivent participer au financement (depuis 1998, à hauteur de 0,45 % du montant des rémunérations versées) d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. Deux décrets du 12 mars 2012 changent quelques règles. Une nouvelle affectation des fonds est créée au bénéfice des jeunes actifs de moins de 30 ans pour un premier logement. Les subventions au titre de la mobilité (Mobili-pass…) sont désormais placées sous condition de ressources des demandeurs.

Inaptitude

L’emploi proposé doit être approprié aux compétences

Un cariste déclaré inapte à son poste après un accident de travail est reclassé comme guichetier. Deux mois plus tard, il est licencié pour inaptitude au poste et insuffisance professionnelle. Le 7 mars, la Cour de cassation a estimé que l’employeur aurait dû proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent. Elle a ajouté que la formation continue délivrée a été inefficace. Pour occuper ce poste, le salarié aurait déjà dû disposer d’une formation initiale complète.