Toutes les heures comptent

Selon le Code de travail, le statut de travailleur de nuit est acquis lorsque le salarié effectue au moins 270 heures de travail entre 21 heures et 6 heures pendant douze mois consécutifs. L’employeur doit prendre en compte non seulement les heures travaillées, mais aussi – et c’est la nouveauté de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mars – toutes les heures de nuit comprises dans l’horaire de travail habituel, même si elles ne sont pas réellement exécutées, du fait d’absences consécutives à des congés payés, formations, jours fériés et repos accordés pour heures supplémentaires.

La convention individuelle, parade au travail dissimulé

Le forfait-jours reste dans la ligne de mire de la Cour de cassation. Son arrêt du 28 février dernier réaffirme la double obligation pour un employeur de disposer d’un accord collectif autorisant le recours au forfait en jours et de conclure avec les cadres concernés une convention individuelle dûment signée. En l’absence de celle-ci, il prend le risque de se rendre coupable de travail dissimulé.