Les limites de la contestation

Dans l’affaire examinée le 8 février par la Cour de cassation, un salarié remet en cause la rupture de son contrat de travail résultant d’un accord conclu à l’amiable dans le cadre d’un dispositif de cessation anticipée d’activité préretraite, lui-même intégré dans un PSE. Pour les juges, la cause de la rupture du contrat de travail ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement, « lorsque la résiliation résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel ».

Coups de pouce gouvernemental

Depuis le 1^er mars, soit au lendemain de la publication du décret aménageant le recours au chômage partiel, le montant horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’État gagne un euro et est égal à 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour celles de plus de 250 salariés. Le texte réduit, par ailleurs, temporairement à deux mois (contre trois) la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l’activité partielle de longue durée (APLD) jusqu’au 30 septembre 2012. Il étend également le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions aux actions de formation susceptibles d’être engagées pendant les périodes d’activité partielle de longue durée.

L’essentiel est dans les observations

Au motif que la lettre d’observations listant les chefs de redressement adressée dans le cadre d’un contrôle ne contenait pas les annexes auxquelles le courrier faisait référence, un chef d’entreprise a contesté la validité dudit contrôle. Le 16 février, la Cour de cassation n’a pas été du même avis. Elle a, en effet, précisé que rien n’oblige l’administration à fournir le dossier complet, mais seulement les observations de l’agent susceptibles d’être objectées par l’entreprise. Et pour les juges, la lettre d’observations, indépendamment de ses annexes, contenait toutes les précisions ouvrant droit au contradictoire.