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CONVENTIONS COLLECTIVES : FORCE OBLIGATOIRE ?

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 28.02.2012 | Alice Meunier-Fages

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CONVENTIONS COLLECTIVES : FORCE OBLIGATOIRE ?

Crédit photo Alice Meunier-Fages

Le juge peut remettre en cause des dispositions conventionnelles, comme celles qui fixent la durée de la période d’essai

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages