Du nouveau pour les syndicats
Un décret, publié le 17 février 2012, fait le point sur les nouveaux droits et moyens des syndicats dans la fonction publique d’État. En plus de redéfinir les critères d’appréciation de leur représentativité, désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques, il inaugure des réunions mensuelles d’information organisées à l’intention des agents. Le texte fixe également le cadre permettant de définir, dans chaque institution, les conditions d’utilisation par les syndicats, au sein des services, des NTIC. Autre changement : l’utilisation assouplie du crédit de temps syndical.
Le dépistage de drogues regarde le CHSCT
Lorsque la RATP a prévu un dispositif de dépistage de stupéfiants, le CHSCT a souhaité diligenter une expertise. Refus de la direction qui s’est alors retrouvée en justice. Le 8 février dernier, la Cour de cassation, suivant la cour d’appel, a considéré que le projet de l’entreprise « de contrôler l’activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfiants effectués sans intervention médicale » était de nature à affecter les conditions de travail des agents concernés. Le CHSCT devait être informé et consulté.
