Les organisations patronales et syndicales ont fini par arriver à un projet d’accord sur la modernisation du paritarisme. Un texte a été diffusé après la réunion du 17 février 2012, la 19^e en deux ans sur ce thème. Il crée de nouvelles règles de transparence, de contrôle et d’efficacité dans la gestion et le financement des organismes paritaires, ainsi que dans la mise en place du conseil d’administration (CA). « Le texte a reçu un avis positif côté patronal, de même qu’à la CFDT, à FO et à la CFTC, mais personne n’a encore signé », indiquait-on le 24 février au Medef. La CGT et la CFE-CGC, opposées au vote par tête des représentants aux CA au détriment du vote par collège, ne devraient pas signer. Les dispositions seront normatives pour les organismes paritaires nationaux interprofessionnels de gestion, c’est-à-dire jouissant d’une capacité de gestion autonome : Opca, Opacif, Apec, Unédic. Elles pourront servir de référence aux autres organismes paritaires et de branche.

L’accord recommande un « reporting régulier » et la mise en place d’un service d’audit interne dans chaque organisme. À chaque renouvellement du conseil d’administration, un audit externe devra être réalisé sur les aspects financiers et comptables, sur l’efficacité de l’organisation, son fonctionnement, la gestion et la mise en œuvre du service rendu. Cet audit devra être publié à l’intention des entreprises et des salariés. De plus, le texte prévoit une obligation de certification et de publication des comptes. Les membres du CA seront nommés par les organisations d’employeurs et les organisations syndicales « représentatives au plan national interprofessionnel ». Le règlement intérieur ou les statuts devront prévoir les cas d’incompatibilité « afin d’éviter tout conflit d’intérêts ».

Le texte rappelle que les fonctions d’administrateur sont gratuites, mais il précise que la rémunération des salariés participant aux réunions doit être maintenue, l’employeur se faisant ensuite rembourser par l’organisme paritaire. Les chefs d’entreprise peuvent pour leur part obtenir le remboursement du revenu perdu. Un barème commun doit être mis en place pour le remboursement aux intéressés des frais liés aux réunions des instances.

Les partenaires sociaux indiquent l’importance de disposer de « mandataires qualifiés et compétents dans les organismes paritaires dont ils assurent la gestion ». Les mandataires doivent pouvoir bénéficier de l’appui de leurs organisations sous forme de formations, d’échanges et de préparation de réunion. Les frais seront remboursés aux organisations sur justificatifs.

De plus, une formation initiale obligatoire, notamment technico-juridique, et une formation continue devront être prévues par les organismes paritaires. Le texte souligne que le mandataire doit pouvoir valoriser les compétences acquises, notamment par la VAE.