CONGÉS PAYÉS : MODIFICATION DES RÈGLES FRANÇAISES

La Cour de justice de l’UE, saisie dans le cadre d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, vient de poser 2 principes qui vont obliger la France à revoir ses dispositions sur les congés payés (CJUE 24 janvier 2012, aff. C 282/10).

Le premier n’est pas une surprise : il rappelle qu’une réglementation nationale ne peut subordonner le droit au congé annuel payé à un travail effectif minimal de dix jours, car c’est contraire à la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail. Sur ce point, une modification est déjà prévue par la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives qui supprime cette condition. Le second point est plus étonnant : il s’agissait de vérifier la conformité à la directive de la règle française qui subordonne l’acquisition de 2,5 jours de congé à un mois de travail effectif. Sont assimilées à du temps de travail effectif certaines absences (accident du travail, maternité…) et non la maladie non professionnelle.

Mais la CJUE énonce que le droit à congé payé d’au moins quatre semaines ne peut être affecté par un congé maladie, professionnelle ou non, ou par un arrêt lié à un accident du travail. La disposition française subordonnant le droit à congé payé à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence est contraire à l’article 7 de la directive. La portée de cette décision, si on la combine avec la règle qui veut que le salarié malade a droit à un report de ses congés quand il ne peut les prendre du fait de sa maladie, peut surprendre. Un salarié absent pour maladie toute l’année doit-il bénéficier de congés qui, s’il ne peut les prendre, seront automatiquement reportés ? Si tel est le cas, il faudra s’interroger sur l’opportunité de modifier les règles conventionnelles pour limiter le droit à report, comme l’a autorisé la CJUE dans une affaire où une convention allemande prévoyait l’extinction du droit à congé non pris du fait de la maladie, quinze mois après l’expiration de la période de référence (22.11.2011, aff. C-214/10).