Pour la CJUE, un salarié malade pendant la période de référence acquiert des droits à congés, tout salarié devant avoir au moins quatre semaines de congé par an.
La Cour de justice de l’UE, saisie dans le cadre d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, vient de poser 2 principes qui vont obliger la France à revoir ses dispositions sur les congés payés (CJUE 24 janvier 2012, aff. C 282/10).
Le premier n’est pas une surprise : il rappelle qu’une réglementation nationale ne peut subordonner le droit au congé annuel payé à un travail effectif minimal de dix jours, car c’est contraire à la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail. Sur ce point, une modification est déjà prévue par la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives qui supprime cette condition. Le second point est plus étonnant : il s’agissait de vérifier la conformité à la directive de la règle française qui subordonne l’acquisition de 2,5 jours de congé à un mois de travail effectif. Sont assimilées à du temps de travail effectif certaines absences (accident du travail, maternité…) et non la maladie non professionnelle.
Mais la CJUE énonce que le droit à congé payé d’au moins quatre semaines ne peut être affecté par un congé maladie, professionnelle ou non, ou par un arrêt lié à un accident du travail. La disposition française subordonnant le droit à congé payé à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence est contraire à l’article 7 de la directive. La portée de cette décision, si on la combine avec la règle qui veut que le salarié malade a droit à un report de ses congés quand il ne peut les prendre du fait de sa maladie, peut surprendre. Un salarié absent pour maladie toute l’année doit-il bénéficier de congés qui, s’il ne peut les prendre, seront automatiquement reportés ? Si tel est le cas, il faudra s’interroger sur l’opportunité de modifier les règles conventionnelles pour limiter le droit à report, comme l’a autorisé la CJUE dans une affaire où une convention allemande prévoyait l’extinction du droit à congé non pris du fait de la maladie, quinze mois après l’expiration de la période de référence (22.11.2011, aff. C-214/10).
