TEXTES
Prise d’acte

Elle est inenvisageable durant la période d’essai

Une décision de la Cour de cassation du 7 février vient compléter la jurisprudence sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail. En se basant strictement sur le Code du travail, elle exclut tout acte de rupture d’un salarié durant sa période d’essai. En revanche, elle admet que celui-ci puisse demander en justice « d’indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d’essai du fait de l’inexécution de ses obligations par l’employeur ».

Contrat à durée déterminée

La CEJ jette un pavé dans la mare

Le 26 janvier, la Cour européenne de justice (CEJ) a prononcé un arrêt pouvant avoir une incidence sur le droit du travail français. Le renouvellement des CDD peut être justifié « par le besoin de remplacement ». Un employeur obligé de recourir à « des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente », susceptibles « d’être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée n’implique pas l’existence d’un abus ».

Élection professionnelle

La représentation des syndicats catégoriels

En septembre 2011, la Cour de cassation avait admis que la CFE-CGC présente aussi des candidats dans le collège employés dès lors que ses statuts le prévoyaient. Sa représentativité devra être mesurée alors à l’aune des 2 collèges. Nouvelle précision le 31 janvier : l’audience électorale de 10 % devra être appréciée « tous collèges confondus », c’est-à-dire sur l’ensemble de ceux dans lesquels elle a présenté ses listes, tant au premier qu’au second tour, comme un syndicat intercatégoriel.