« Les délais prud’homaux sont un déni de justice »
Image

E & C : Le Syndicat des avocats de France met en cause l’État pour des délais prud’homaux excessifs dans 16 dossiers plaidés le 15 février devant le TGI de Paris. Pourquoi cette action coordonnée ?

A. C. : Le 15 février 2011, nous avions déposé 71 dossiers au TGI de Paris dont 16 passant en audience ce 15 février 2012 (1). Dans 16 dossiers précédents, l’État a été condamné à 100 000 euros de dommages et intérêts en raison du déni de justice infligé à des salariés confrontés à des délais non raisonnables dans le traitement de leur dossier par les conseils de prud’hommes. Ces délais excessifs touchent essentiellement les juridictions de la région parisienne. À Bobigny, 36 mois d’attente pour une audience de départage. À Nanterre, deux ans entre la date de conciliation et la date de jugement. À Meaux, un an pour obtenir le délibéré. Ces délais mettent en évidence le manque de moyens alloués au service public de la justice.

E & C : Comment caractériser ce déni de justice ?

A. C. : Le Code du travail prévoit des délais. Un mois pour l’audiencement des demandes de requalification de CDD en CDI afin de permettre le maintien du salarié dans l’entreprise. Si l’affaire traîne deux ans, le salarié a perdu son emploi et n’obtient que des dommages et intérêts. Un mois également pour un départage. Six mois pour un licenciement économique. Il arrive que, durant des procédures longues, l’entreprise soit mise en liquidation. Le salarié dont le licenciement est reconnu injustifié n’obtient alors qu’une partie de ses droits parce que ceux-ci sont plafonnés par l’Assurance garantie des salaires. Plus généralement, l’attente engendre un préjudice moral, car les salariés concernés ont des difficultés à se reconstruire tant que la justice ne s’est pas prononcée.

E & C : Des organisations syndicales sont à vos côtés dans ces procédures…

A. C. : La CGT, la CFDT, la CGC, Solidaires, l’Unsa, le Syndicat de la magistrature et les ordres des avocats de Paris, Nanterre et Bobigny soutiennent l’action du SAF et sont intervenants volontaires sur 4 dossiers aux côtés des salariés. Par cette action, nous voulons interpeller le ministre de la Justice pour qu’il prenne des mesures et recrute des magistrats et des greffiers. À défaut, nous déposerons de nouveaux dossiers le 15 février 2013. Ces délais excessifs portent atteinte à la démocratie et à la confiance du citoyen en la justice.

(1) Délibéré le 4 avril 2012.