Tous les ans, de nouvelles mesures sont prises pour lutter contre le travail illégal, entre autres celui d’étrangers sans autorisation de travail. La réforme la plus importante de ces dernières années a imposé aux employeurs de vérifier auprès de la préfecture le titre autorisant l’étranger à travailler en France, sauf s’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité a renforcé les peines complémentaires en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger, comme la possibilité pour le préfet de fermer provisoirement l’établissement pour une durée maximale de trois mois, de saisir le matériel ou d’exclure l’entreprise des marchés publics pour au plus six mois.

Parallèlement, les droits des salariés sont renforcés puisque la rupture du contrat de travail du salarié embauché irrégulièrement ouvre droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire, contre un mois précédemment. Il devra également percevoir ses arriérés de salaire, calculés sur la base d’une relation de travail présumée de trois mois. L’employeur devra aussi assurer la prise en charge des frais d’envoi du salaire à l’étranger. Le cas échéant, les sommes seront versées à l’OFII qui sera automatiquement informé de toute infraction liée à l’emploi d’un étranger sans titre. Cette indemnité n’est due que si le salarié a été embauché sans titre de travail et non quand la rupture est motivée par le non-renouvellement du titre, dans la mesure où le salarié a été embauché régulièrement.

Enfin, les agents constatant une embauche irrégulière devront informer le salarié de ses droits en lui remettant un document comportant des informations comme le droit aux salaires non payés, à l’indemnité forfaitaire, la possibilité de saisir les prud’hommes, de porter plainte au pénal… En résumé, un arsenal dissuasif, précisé par un décret du 30 novembre 2011.