Que faire des fonds du congé individuel de formation des entreprises publiques EDF/GDF-Suez, RATP, SNCF et Banque de France ? Continuer à les gérer chacun de manière autonome vis-à-vis des autres salariés du privé ? Ou les verser dans le pot commun des Fongecif ? Telles étaient les questions délicates que posait la réforme de la formation professionnelle à ces grandes entreprises publiques. La solution est entre les deux : autonomie, mais regroupement.

Le 30 avril 2011, une association intersectorielle des employeurs pour la mise en œuvre du CIF et 7 syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires) ont signé un accord de création de l’Union nationale des Agecif (Unagecif), réunissant les 4 Agecif (associations de gestion paritaire du congé individuel de formation) des entreprises publiques.

Le 14 décembre dernier (1), le ministère du Travail en a agréé le montage. Celui-ci concerne 360 000 salariés pour une collecte prévisionnelle de 30 millions d’euros (2).

« Cette décision est fondée sur le fait que les 4 Agecif ne relèvent pas du champ d’application de l’ANI du 5 octobre 2009, elles sont “hors champ”, et que la quasi-totalité de leurs salariés bénéficient d’un statut particulier qui les distingue des salariés de droit privé », justifie le président de l’Unagecif, Jean-Christophe Dameron, chargé de mission à la DRH France du groupe EDF.

À l’origine, pourtant, les partenaires sociaux des 4 entreprises avaient envisagé d’adosser les structures à l’Agefos PME (“dans le champ” puisque créé par la CGPME) qui gère déjà leurs contributions professionnalisation et le plan de formation des TPE-PME du champ couvert. « Mais les conditions politiques n’étaient pas remplies et ont fait échouer ce projet, poursuit Jean-Christophe Dameron. Nous avons fait le deuil d’un guichet unique pour la formation des salariés de nos secteurs, et alors songé à créer une Agecif commune. »

La cohérence du champ d’intervention professionnel, requise par l’administration, est garantie par la référence au statut particulier des salariés et aux missions de service public confiées aux entreprises fondatrices, imposant une gestion différente des RH. Cela « rendait impossible une fusion au sein des Fongecif, car les salariés de nos entreprises, moins mobiles professionnellement que ceux du privé, ont des demandes de CIF très différentes : projets de reconversion individuelle externe et interne, beaucoup de demandes liées à des activités associatives, caritatives et humanitaires », argumente Jean-Christophe Dameron.

La gouvernance de l’Unagecif est assurée par un conseil d’administration paritaire unique. « Les ressources sont entièrement mutualisées. Comptablement, il n’y a aucune sectorisation professionnelle », précise le président.

Mais 4 “commissions paritaires professionnelles” effectuent l’analyse des dossiers en prenant en compte les spécificités de chacun des secteurs. La Banque de France et les industries électrique et gazière (IEG, EDF SA et GDF Suez SA) regroupent en effet plus de 75 % de cadres et d’agents de maîtrise, contre 46 % à la SNCF, et environ 25 % à la RATP. Par ailleurs, un accord dans les IEG permet également de déroger au droit commun du CIF et de financer des formations diplômantes de deux à trois ans.

« Fusionner 4 entités avec des pratiques distinctes est plus compliqué que de créer une structure ex nihilo », constate le président.