Jusqu’où peut aller l’expert-comptable ?

Le 10 janvier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire opposant le CE de Capgemini Ouest et Sextant Expertise, expert-comptable, d’une part, au président dudit CE, représentant de la direction, d’autre part. En question : l’analyse de la structure des rémunérations et un diagnostic social sur l’égalité entre les hommes et les femmes, deux sujets jugés hors du périmètre de la mission d’expertise, selon l’employeur. Réponses des hauts magistrats : ils ont autorisé l’étude des charges du personnel et du système de rémunération, puisqu’elle permettait « au comité d’appréhender les éléments d’ordre social nécessaires à l’examen de la masse salariale et à son évolution ». Et ont considéré hors champ l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.

Aucune référence aux fonctions syndicales n’est admise

Faire état, sur une fiche d’évaluation annuelle, « d’une disponibilité réduite du fait de fonctions syndicales » constitue, selon la Cour de cassation, une discrimination interdite. Cette décision a fait l’objet d’un arrêt le 11 janvier dernier.