Transposition d’un accord conclu le 31 mars 2011 avec 6 organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC, CFE-CGC), le projet de loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique a été soumis à l’examen du Sénat, en procédure d’urgence, les 25 et 26 janvier, qui l’a adopté à la quasi-unanimité. Il sera discuté à l’Assemblée nationale, le 7 février.
Il devrait permettre, d’après François Sauvadet, le ministre de la Fonction publique, la titularisation de 40 000 à 50 000 contractuels, et le passage en CDI de 100 000 autres CDD. Pour cela, deux mécanismes seront mis en place. D’une part, les agents non titulaires ayant occupé pendant quatre années (sur six années consécutives) un emploi répondant à un besoin permanent pourront accéder au statut de fonctionnaire via des voies spécifiques de concours, examens ou recrutement direct valorisant les acquis professionnels. Cette possibilité dérogatoire sera ouverte pendant quatre ans. D’autre part, les agents ayant cumulé au moins six ans de CDD au cours des huit dernières années pourront passer en CDI.
À l’avenir, le texte prévoit qu’un emploi permanent ne puisse être occupé en CDD pendant plus de six ans, le passage en CDI étant alors automatique pour toute reconduction supplémentaire.
Aujourd’hui, les 3 fonctions publiques emploient 891 000 agents contractuels, soit 17 % des effectifs.
