Même les salariés mis à disposition doivent être informés

Dans un arrêt du 10 janvier, la Cour de cassation revient sur la vidéosurveillance des salariés. Selon elle, toute installation de caméras exige l’information préalable des salariés, même ceux mis à disposition dans l’entreprise équipée d’un tel système. Par ailleurs, cette information – dans l’affaire jugée, une lettre recommandée – doit préciser la finalité de cette vidéosurveillance, en l’occurrence le contrôle des heures. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, les enregistrements recueillis risquent d’être inopposables aux salariés.

L’établissement d’embauche, un choix secondaire pour fixer le contrat de travail

Lorsqu’un salarié dépend de plusieurs lieux de travail dans l’Union européenne, l’employeur et le nouvel embauché ont le choix entre plusieurs législations du travail, principalement entre celle du pays où il accomplit ses activités et celle où est situé le siège. Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne précise que le premier critère est prioritaire. S’il est difficile à appréhender, l’entreprise doit considérer le second et retient alors l’établissement qui a procédé à l’embauche, dès lors que c’est une structure stable, et non celui avec lequel le salarié est lié par son occupation effective.