La proposition de loi Perruchot, visant à instaurer le contrôle des comptes des comités d’entreprise, sera soumise au vote du Parlement le 26 janvier. Les confédérations syndicales, qui ont lancé un groupe de travail sur le même sujet, s’estiment court-circuitées.
Nicolas Perruchot entendait « lancer le débat » sur la transparence financière des comités d’entreprise. Pari gagné. Quelques jours après avoir encaissé, le 30 novembre dernier, l’« enterrement » de son rapport sur le financement des syndicats
Outre la publication et la certification des comptes des CE les mieux dotés « dans des conditions fixées par décret », la proposition soumet ceux dont les ressources totales sont supérieures à 230 000 euros à la procédure d’appel à la concurrence qui régit déjà la commande publique. Après avoir été adoptée par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, le 18 janvier, le texte doit être soumis au vote des parlementaires ce 26 janvier.
« Simplement tenus à l’affichage d’un compte rendu de leurs dépenses et de leurs recettes, les comités d’entreprise sont à ce jour les seules personnes morales de droit privé qui échappent à l’obligation de publier et de faire certifier leurs comptes, souligne en substance le préambule de la proposition. Une telle situation constitue une anomalie majeure pour des organismes qui emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d’euros et détiennent des actifs importants. »
Régulièrement, des "affaires" relatives à la gestion financière de CE de cette envergure sont traduites en justice. En décembre, celle du CE de la RATP (lire ci-contre) était sévèrement dénoncée par la Cour des comptes. « Pour le Parlement, il était plus que temps de remédier à ces dérives », affirme Nicolas Perruchot.
La diligence du député Nouveau Centre n’est cependant pas du goût des confédérations syndicales, qui entendaient peser dans le débat davantage qu’en étant simplement auditionnées en amont du vote de la commission des Affaires sociales (le 10 janvier pour la CFDT et la CFE-CGC, et le 17 pour la CGT, FO et la CFTC). Leur mécontentement est d’autant plus vigoureux que 4 d’entre elles (CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC), soucieuses de voir lever une série d’incohérences entraînées par la recodification du Code du travail sur la question de l’approbation et de la certification des comptes des CE, avaient alerté le ministère du Travail dès février 2011.
« Le ministère a beau avoir mis dix mois à nous répondre, la constitution d’un groupe de travail tripartite sur ce sujet a été actée avant le dépôt de la proposition de loi, s’insurge Michel Donnedu, de la CGT. Notre première séance de travail a eu lieu le 6 janvier et 5 autres sont planifiées d’ici au mois d’avril. Cette initiative parlementaire vient obstruer le travail des partenaires sociaux. »
« Cette proposition de loi arrive comme un cheveu sur la soupe, renchérit Claude Raoul, pour la CFTC. C’est d’autant plus regrettable qu’il existe un véritable consensus sur l’importance d’éviter certaines dérives, même si l’immense majorité des 50 000 CE en France sont bien gérés. » Selon Nicolas Perruchot, les contraintes du calendrier imposent d’accélérer : « Sur un sujet aussi complexe, comment imaginer que les conclusions d’un groupe de travail rendues dans un contexte de brouhaha préélectoral seront entendues ? »
Le député a néanmoins prêté une oreille attentive aux arguments syndicaux en retirant de la proposition, le 18 janvier, le seuil initial de 230 000 euros de ressources pour la publication des comptes. « Un tel seuil ciblait le comité d’entreprise d’une PME de 400 salariés auquel on ne peut imposer des frais de comptable annuels de l’ordre de 30 000 à 40 000 euros chargés », relève Michel Donnedu.
Même si le texte peut encore être amendé jusqu’au 23 janvier, son initiateur confirme qu’il a « bon espoir » de le voir adopté le 26 janvier. Le même jour, le groupe de travail tripartite tiendra sa deuxième réunion à la Direction générale du travail. Menu des discussions : transparence financière et responsabilité des comités d’entreprise, achats et appel d’offres.
* La commission d’enquête sur le financement des organisations syndicales et patronales a été constituée en juin 2011 à l’initiative des députés nouveau centre. seuls ces derniers ayant approuvé les conclusions du rapport (vote contre du groupe socialiste et abstention du groupe ump), celui-ci a été considéré comme « non écrit ». il est désormais couvert par le secret.
