Quand le salarié adhère au CSP, ses droits au DIF sont versés à Pôle emploi, ce qui ne dispense pas l’employeur de les lui indiquer.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a succédé à la CRP et au CTP, chacun de ces dispositifs ayant de nombreuses similitudes avec quelques spécificités. L’une des problématiques liées au nouveau CSP est de savoir comment se gère le DIF en cas d’adhésion du salarié, ses droits étant alors versés par l’employeur à Pôle emploi. Il faut noter à ce propos que si le Code du travail prévoit que les heures de DIF sont valorisées sur la base de l’allocation forfaitaire de 9,15 euros, la convention Unédic de 2011 prévoit qu’elles se calculent sur la base de l’allocation de formation (50 % du salaire net), ce qu’applique Pôle emploi.
Mais ce n’est pas là que réside la difficulté. Le Code du travail prévoit que l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits au DIF du salarié et la possibilité d’en demander le bénéfice pendant le préavis (art. L. 6323-19). Par ailleurs, il doit préciser dans le certificat de travail le solde du nombre d’heures de DIF, la somme correspondante et les coordonnées de l’Opca (art. D. 1234-6).
Or, si le salarié adhère au CSP, comme ses droits à DIF sont versés à Pôle emploi, il ne peut en bénéficier directement, et l’employeur, pour éviter de se voir engagé vis-à-vis du salarié par des formulations trop générales dans la lettre de licenciement ou le certificat de travail, devra prendre certaines précautions. Il lui est conseillé d’indiquer, dans la lettre de licenciement ou de constat de rupture remise au moment de l’acceptation du CSP, que si le salarié y adhère, ses droits au DIF sont versés à Pôle emploi. De même, dans le certificat de travail, il faudra préciser que les heures de DIF seront versées à Pôle emploi. En effet, bien que l’administration ait signalé, dans un jeu de questions-réponses du 6 mai 2011, que l’adhésion du salarié au CTP soldait ses droits au DIF, comme le Code du travail ne prévoit pas d’exception à l’énonciation, dans le certificat de travail, des heures de DIF, du montant correspondant et de l’Opca concerné, il est vivement conseillé de le noter.
