La LFSS 2012
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (LFSS) est parue au Journal officiel, le 21 décembre 2011. Plan de rigueur oblige, le texte modifie, outre le nouvel âge de départ légal à la retraite appliqué à la génération née en 1955, de nombreuses contributions et cotisations. Ainsi, depuis le 1er janvier, les cotisations de la CSG sont calculées sur 98,25 % du salaire et des allocations chômage, et non plus sur 97 %. Le taux du forfait social est majoré de 2 points, passant de 6 % à 8 %, auquel sont désormais soumises les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par les entreprises d’au moins 10 salariés. Également modifiée, la formule de calcul de la réduction Fillon qui intègre désormais les heures supplémentaires et complémentaires. Autres nouveautés : les indemnités, versées par l’employeur lors d’une rupture du contrat de travail, supérieures à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 72 744 euros), sont soumises à cotisations, contre 3 auparavant.
Quant aux revenus de sources étrangères, ils sont taxés : une cotisation maladie de 5,5 % est ainsi introduite pour les salariés.
