E & C : La Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 novembre, qui indique qu’une durée du travail inférieure à 35 heures décidée par accord collectif ne constitue pas un passage à temps partiel pour les salariés. En quoi cet arrêt est-il important ?

S. N. : Il dit clairement qu’un employeur qui réduit la durée collective du travail par accord d’entreprise n’a pas, en plus, à solliciter l’accord individuel de chaque salarié, car cela ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ce que la jurisprudence antérieure n’acceptait pas. Dans l’affaire qui était jugée, l’entreprise avait conclu un accord fixant la durée du travail à 34 h 12 hebdomadaires ; les salariés, considérant qu’ils devaient être rémunérés sur une base de 35 heures, car ils n’avaient rien signé, réclamaient des compléments de salaire. La Cour leur a donné tort.

E & C : Cet arrêt change-t-il les règles applicables dans les entreprises ?

S. N. : Au moment des lois Aubry de réduction du temps de travail, le législateur avait inscrit dans le Code du travail le principe selon lequel un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de réduction du temps de travail n’est pas licencié pour motif économique, mais pour motif personnel. Cet article du Code, le L. 222-8, a été utilisé au moment des 35 heures, mais il est toujours en vigueur.

Combiné à cette disposition du Code du travail, l’arrêt de la Cour de cassation ouvre la porte à la négociation d’accords de baisse de la durée du travail comme alternative à des licenciements économiques. En période de crise et de réduction d’activité, il pousse à s’interroger sur l’opportunité de diminuer collectivement la durée du travail – et la rémunération en conséquence – pour éviter un licenciement collectif. Cette solution a été souvent utilisée en Allemagne, en contrepartie de garanties de maintien de l’emploi.

E & C : Les entreprises pourraient-elles s’appuyer sur cet arrêt pour imposer une augmentation du temps de travail aux salariés sur la base d’un accord collectif ?

S. N. : Ce serait plus risqué, car l’article L. 1222-8 fait bien référence à des accords de réduction du temps de travail.