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PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL : CONDITIONS DE VALIDITE

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 06.12.2011 | Alice Meunier-Fages

Un protocole d’accord ne répondant pas aux conditions de validité posées par la loi n’est pas pour autant irrégulier.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages