E & C : Les entreprises ont l’obligation de produire un accord ou un plan unilatéral sur l’égalité professionnelle d’ici au 1^er janvier 2012 Combien d’accords et de plans ont été déposés à ce jour ?

N. T. d. C. : La circulaire d’application du décret relatif à la sanction financière est récente, elle date du 28 octobre 2011. Il est vraisemblable que la plupart des entreprises auront attendu ces textes pour engager des négociations. Il est donc trop tôt pour apprécier l’application de la loi.

L’administration pourra effectuer un recensement du nombre d’accords collectifs dans la mesure où les entreprises déposent leurs accords collectifs au niveau des Direccte.

Un bilan de la négociation collective est effectué chaque année : on devrait pouvoir disposer de chiffres provisoires aux alentours de mars 2012. En revanche, nous n’avons aucun accès au nombre de plans d’action unilatéraux.

E & C : Les entreprises qui ne remplissent pas cette obligation s’exposent à une pénalité financière dont le montant sera fixé par les Direccte. Dans quel état d’esprit l’administration du travail aborde-t-elle cette mission ?

N. T. d. C. : Le but des textes est finalement assez simple : il s’agit d’amener les entreprises à réaliser effectivement un rapport de situation comparée et sur la base des inégalités constatées à s’inscrire dans une logique de progression. Les Direccte ont été informées et mobilisées par la Direction générale du travail. Il ne s’est pas manifesté de difficultés ou d’appréhensions particulières émanant de l’inspection du travail.

E & C : Les entreprises éprouvent parfois des difficultés lorsqu’il s’agit d’établir la « durée moyenne entre deux promotions ». Quels conseils leur donneriez-vous ?

N. T. d. C. : Le guide du RSC, accessible sur le site Internet du ministère des Solidarités*, précise que « deux informations différentes doivent être conjuguées : le nombre de salariés promus dans l’année et la durée moyenne entre deux promotions. Compte tenu du caractère relativement large de ce que peut revêtir, d’une entreprise à une autre, la notion de “promotion”, il appartient à l’entreprise de préciser clairement la définition qu’elle retient. À défaut, celle-ci s’entendra par le passage à un niveau supérieur. »

E & C : Vous venez d’être nommée à la tête du service des droits des femmes ; quelles tâches vous attendent en matière d’égalité professionnelle dans les entreprises ?

N. T. d. C. : Nous nous attachons tout d’abord à faire connaître la situation des inégalités existant encore, en publiant les chiffres et l’actualité de cette question, notamment à travers deux grands instruments disponibles sur le site Internet du ministère des Solidarités ; il s’agit des chiffres clés de l’égalité et de la synthèse hebdomadaire de l’actualité. Nous organisons également un certain nombre de conférences telles que les “universités de l’égalité”.

Au niveau européen, nous participons aux travaux relatifs au projet de révision de la directive sur le congé maternité et au projet – esquissé par la Commission européenne – d’introduire une législation sur les quotas de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises.

Je m’attacherai à faire vivre des dispositifs spécifiques que nous avons initiés tels que le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois dont la fusion est programmée.

E & C : Quel est l’état d’avancement du projet du ministère de la Cohésion sociale de réformer les congés paternité et parentaux ?

N. T. d. C. : La position du gouvernement est de privilégier le dialogue social ; or les partenaires sociaux ont reporté la question de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, des conditions de travail et de l’égalité des sexes dans leur agenda de discussions pour 2012. Il conviendra donc d’attendre le résultat de ces discussions.