Précisions sur la carte bleue européenne

Une circulaire du 21 novembre donne les détails relatifs à la délivrance de la carte bleue européenne, qui encourage une immigration de profils hautement qualifiés. L’employeur doit présenter, à l’appui de sa demande d’autorisation de travail, le formulaire d’engagement à recruter la personne étrangère. La délivrance du titre de séjour temporaire suppose un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an ; des conditions de rémunération annuelle au moins égales à 51 443 euros brut au 1^er octobre 2011 ; la possession par l’intéressé de l’expérience nécessaire (les attestations d’employeurs précédents doivent être traduites et certifiées conformes) ou du diplôme requis pour occuper l’emploi proposé. La durée de validité de cette carte correspond à la durée du contrat de travail. Elle ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans.

Possibilité d’une demande de réparation

Par trois arrêts, le 15 novembre, la Cour de cassation a réglé un point du contentieux dans la rupture du contrat de travail des salariés protégés. Elle énonce ainsi que « si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui résulte du harcèlement moral ».