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LIBERTÉ D’EXPRESSION : QUELLES LIMITES ?

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 29.11.2011 | Alice Meunier-Fages

Le salarié jouit d’une liberté d’expression dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Parmi les libertés individuelles reconnues aux salariés, la liberté d’expression figure en bonne place, et les juges rappellent régulièrement aux employeurs que le salarié ne peut être sanctionné pour des propos tenus dans ou hors de l’entreprise qu’à de strictes conditions. Ainsi, il a été admis, dans l’affaire Clavaud, qu’un salarié pouvait faire état dans la presse de propos critiques sur les conditions de travail dans l’entreprise (Cass. soc. 28 avril 1988), ou encore qu’il exprime vivement, dans le cadre du comité de direction, son désaccord avec les orientations de l’entreprise sur l’organisation du travail, le document diffusé ne comportant pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs (Cass. soc. 14 déc. 1999, n° 97-41995).

Si les employeurs acceptent mal les critiques de leur organisation, de leur management, etc., les tribunaux ne l’entendent pas ainsi. Dans un arrêt du 2 février 2011 (n° 09-69351), la Cour de cassation casse ainsi un arrêt qui avait admis la sanction prise à l’égard d’un manager qui, dans un courriel, avait critiqué la direction de l’entreprise en contestant sa légitimité sur un « ton humoristique et sarcastique », mais sans propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. En revanche, il y a abus de la liberté d’expression quand le salarié divulgue auprès d’un ancien mandataire social, en conflit avec l’actuel dirigeant, des informations désobligeantes à l’égard de ce dernier concernant sa vie privée (excès de boisson, fréquentation de discothèques, etc.), ce qui met en cause sa moralité (Cass. soc. 21 sept. 2011, n° 09-72054). Il en est de même quand le salarié, hors temps de travail, tient des propos injurieux sur sa supérieure hiérarchique auprès d’autres salariés de l’entreprise, les faits se rattachant à la vie de l’entreprise (Cass. soc. 10 déc. 2008, n° 07-41820). Par conséquent, des critiques non excessives, sans dénigrement, sont admises au titre de la liberté d’expression et ce même si elles sont diffusées à l’extérieur de l’entreprise.

Auteur

  • Alice Meunier-Fages