La compensation des temps d’habillage subordonnée à une double condition

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2011, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire concernant la demande de salariés de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme. Ceux-ci souhaitant se faire rémunérer les temps d’habillage et de déshabillage de leur tenue de service, non pris en compte. Pour la Haute juridiction, cette demande est recevable lorsque deux conditions sont réunies : le port exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles ; et un habillage suivi d’un déshabillage imposés dans l’entreprise ou sur le lieu du travail.

Dans le cas présent, seule était remplie la première exigence, soit le port d’un uniforme imposé par une clause de leur contrat de travail. Les salariés devaient ainsi en être revêtus dès leur arrivée sur le lieu de travail, en application d’une note de service exigeant un habillage et un déshabillage à domicile.

De nouvelles attestations pour les sous-traitants

Dans le but d’améliorer les informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants, un décret du 21 novembre dernier remplace, dès le 1^er janvier prochain, les attestations déclaratives produites par ces derniers. Les nouveaux documents sont enrichis de deux mentions : le nombre de salariés employés et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Reste aux donneurs d’ordre à s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. C’est donc la fin des attestations sur l’honneur.