Depuis quelques années, la jurisprudence a posé le principe du droit à report des congés payés quand le salarié, malade ou absent pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, n’avait pas pu les prendre pendant la période de référence. À son retour, l’employeur doit le mettre en mesure de prendre ces congés. Pour les congés maternité ou d’adoption, la loi a fixé la même règle : les congés ne sont donc pas perdus.

Dans une nouvelle affaire (Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 09-70612), la Cour de cassation réaffirme la règle en se référant à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dont l’article 7 indique que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines, celui-ci ne pouvant être remplacé par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

L’intérêt de ce nouvel arrêt est de préciser que, si le salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une maladie, il doit bénéficier d’une indemnité compensatrice. En l’espèce, les congés du salarié étaient prévus en août, mais il avait été empêché de les prendre du fait de sa maladie, et l’employeur s’était opposé à leur report sur une autre période. Ce dernier lui avait précisé en novembre que les congés non pris avant le 31 octobre étaient perdus. Nonobstant le courrier de l’employeur, le salarié a pu bénéficier d’une indemnité compensatrice, au motif que l’employeur s’était opposé au report des congés. Il faut retenir de cet arrêt que le report est la règle, le versement d’une indemnité compensatrice étant l’exception. Il incombe à l’employeur, quand le salarié reprend le travail, peu importe que la période de référence soit ou non terminée, de le mettre en mesure de prendre ses congés, au besoin en lui imposant la date. Ceci se justifie par la finalité assignée par la directive européenne aux congés payés : permettre aux salariés de prendre un repos.