La modification des horaires est contractuelle… ou pas

Le 3 novembre, la Cour de cassation a précisé l’incidence d’un changement d’horaire sur le contrat de travail. Dans une première affaire, une salariée reproche à son employeur d’avoir modifié, sans son accord, son contrat du fait d’une modification de ses horaires (passant du matin à l’après-midi) quand celui-ci soutient qu’il ne s’agit que d’une modification des conditions de travail relevant de son pouvoir de direction. La cour a abondé dans le sens de ce dernier. Cela aurait été différent s’il y avait eu « atteinte excessive au droit du salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos », ou si le changement supposait le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu, comme ils l’ont souligné le même jour dans un second arrêt.

Nouvelles normes d’évacuation incendie

Un décret publié le 9 novembre impose la mise à disposition, dans les prochains bâtiments neufs, d’un lieu protégé permettant, en cas d’incendie, une première évacuation des personnes handicapées avant leur conduite vers l’extérieur du bâtiment. Un arrêté détaillera les caractéristiques de ces espaces d’attente sécurisés.