L’employeur peut présenter un plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle sans avoir préalablement échoué à négocier un accord, précise la Direction générale du travail (DGT).
Le plan d’action sur l’égalité professionnelle peut être mis en place unilatéralement par l’employeur sans que ce dernier ait à démontrer que des négociations ont préalablement échoué. En cas de contrôle, il n’a donc pas à produire un PV de désaccord.
À l’approche de l’échéance du 31 décembre, le ministère du Travail donne ses derniers arbitrages concernant le plan d’action sur l’égalité professionnelle, dont les entreprises doivent se doter sous peine de sanctions financières. Cette précision figure dans un courriel de la Direction générale du travail (DGT) daté du 14 novembre, en réponse à une question de Sylvain Niel, avocat du cabinet Fidal et président du Cercle des DRH, et qu’Entreprise & Carrières a consulté.
La DGT y explique en outre que le plan d’action unilatéral n’a pas à être déposé à l’administration du travail. Il est toutefois dans l’intérêt des entreprises de privilégier la négociation collective, puisqu’un accord les couvre pour trois ans, contre un an seulement pour un plan unilatéral.
La loi du 9 novembre 2010 sur les retraites prévoit que les entreprises employant 50 salariés ou plus s’exposent à une pénalité si, à compter du 1er janvier 2012, elles ne sont pas couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ou, « à défaut », par un plan d’action unilatéral.
