Pour mettre un terme aux litiges liés à la prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la loi du 20 août 2008 a fixé des conditions : ils doivent être présents dans ses locaux et y travailler depuis au moins un an (art. L. 1111-2 C. tr.). À ces conditions et avec une présence continue d’au moins 12 mois, ils peuvent être électeurs dans l’entreprise d’accueil pour les élections DP et CE. De plus, ils sont éligibles aux élections des DP sous réserve d’une condition de présence continue de 24 mois. Par ailleurs, les salariés mis à disposition sont électeurs et éligibles dans l’entreprise d’origine dans les conditions habituelles. La loi de 2008 a donc créé un droit d’option à leur profit, qui leur permet de voter dans l’entreprise d’origine ou dans celle d’accueil. Pour mettre en œuvre ces dispositions et établir les listes électorales, l’entreprise utilisatrice doit pouvoir identifier les salariés mis à disposition remplissant les conditions requises et ayant choisi de voter dans celle-ci, la liste étant donnée par l’entreprise d’origine, étant précisé que le droit d’option s’exerce au moment des élections dans l’entreprise d’accueil. Le 28 septembre 2011, la Cour de cassation a indiqué que le fait qu’un salarié ait exercé son droit d’option et ait été élu comme délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, « est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du CE dans l’entreprise qui l’emploie » (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 10-27374). Conséquence : rien n’empêche un salarié mis à disposition d’être élu comme délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice tout en étant électeur et éligible aux élections du CE dans celle d’origine. L’arrêt précise une précédente décision : c’est à la date des élections dans l’entreprise utilisatrice que les salariés mis à disposition doivent être en mesure d’exercer leur droit d’option, et le fait qu’ils aient déjà voté dans leur entreprise d’origine ne peut en soi les priver de ce droit (Cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-60400).