La tenue d’une réunion en visioconférence est admise

Le 26 octobre, la Cour de cassation a dû trancher dans une affaire opposant la CFTC au comité central d’entreprise de la société Cosmétique Active Production. Le premier demandait l’annulation des décisions prises lors d’une réunion du CCE en 2007 par visioconférence. Leurs arguments ? L’accord de mise en place du CCE ne prévoyait pas le recours à ce procédé et le principe de la tenue de la réunion en visioconférence n’avait pas été soumis à un vote. Les juges, relevant « qu’aucun des participants n’a formulé (le jour J) d’observation ni manifesté un quelconque refus », ont considéré que la visioconférence est « une technique désormais éprouvée avec des conditions de participation et d’échange équivalentes à celles d’une réunion en un lieu unique ». Ils ont conclu que, dans la mesure où les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret, l’utilisation de la visioconférence n’a pas porté atteinte au secret du vote, puisqu’il n’existe à cet égard aucune différence entre un vote à main levée par visioconférence et celui pratiqué au cours d’une réunion tenue en un seul lieu.