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CONSÉQUENCES DE LA PRISE D’ACTE DE RUPTURE

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 08.11.2011 | Alice Meunier-Fages

Quand la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans motif, les indemnités dues au salarié se calculent à la date de la prise d’acte.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages