Précisions sur le maître d’apprentissage

Depuis le 26 octobre, date d’entrée en vigueur du décret relatif à l’expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage (JO, 27 octobre 2011), la durée minimale d’expérience requise pour exercer cette mission a été réduite. Ceci afin de permettre à un plus grand nombre d’employeurs de recourir à l’apprentissage. Le titulaire d’un titre ou diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti doit désormais justifier d’une expérience professionnelle de deux années (au lieu de trois précédemment). Les personnes possédant au moins trois années d’expérience professionnelle (contre cinq) peuvent également être désignées si elles ont recueilli l’avis favorable du recteur (ou de l’autorité pédagogique de référence) ou si elles disposent d’un niveau minimal de qualification, déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion.

Information et consultation transnationales légitimées

Le 20 octobre, la directive du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises et groupes de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les salariés, a été transposée en droit français par ordonnance.