« Nous avons compris que c’était l’État qui fixait les règles, pas nous » : c’est avec fatalisme que Dominique Orsal, secrétaire fédéral CFDT Banques-Assurances accueille l’avenant du 12 octobre 2011 instaurant une délégation de gestion unique et modifiant ainsi l’accord du 4 juillet 2011 portant création d’Opcabaia, le nouvel Opca des banques (AFB), sociétés et mutuelles d’assurances, des agents généraux et des sociétés d’assistance, qui succède à l’Opca Banques et à Opcassur. Après avoir essuyé les refus successifs de la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et du ministre du Travail, Xavier Bertrand, d’agréer le nouvel Opca s’il maintenait deux structures délégataires de branches pour la collecte des fonds, la gestion administrative et financière des actions de formation, les partenaires sociaux ont remis l’ouvrage sur le métier et sont parvenus à un accord signé par tous, que l’administration doit examiner avant le 30 octobre.

Dans ce texte, ils proposent en lieu et place du délégataire employeur BAA (Banque Alternance Apprentissage) et du délégataire paritaire DEGEFA (Assurances et Assistance), un “opérateur délégataire employeur” chargé de la gestion de l’ensemble des fonds collectés auprès des entreprises relevant pour la professionnalisation du champ des deux sections paritaires professionnelles “SPP Banques” et “SPP Assurances et assistance”. Cet opérateur délégataire devra rendre compte au moins deux fois par an de son activité au conseil d’administration d’Opcabaia. Par ailleurs, il présentera annuellement un budget prévisionnel et le compte d’exploitation réalisé.

« Nous nous sommes glissés dans le moule de l’administration », poursuit Dominique Orsal. Le projet de décret « relatif aux conventions de délégations de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un Opca », soumis pour avis au CNFPTLV (Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie) le 19 septembre, prévoit en effet que les Opca peuvent conclure avec une personne morale, relevant des organisations d’employeurs ou des organisations d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif, une convention de délégation de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion et d’information prises par le conseil d’administration. Cette délégation est exercée sous la responsabilité de ce dernier à l’exclusion de toute spécificité professionnelle.

« Nous pensions pouvoir conserver ainsi les spécificités de la banque et des assurances », regrette Sébastien Busiris, responsable FO Banques et secteur financier. FO a décidé de signer l’avenant, « car les SPP sont maintenues » et parce que le syndicat a reçu « la garantie patronale que les deux conventions collectives banques et assurances seraient maintenues ». « Nous redoutions qu’à travers l’accord sur l’Opca, les organisations patronales expriment leur volonté de fusionner les deux branches », explique Sébastien Busiris.

De son côté, la CFE-CGC n’a qu’une préoccupation : « Mener Opcabaia à son terme », déclare Alain Giffard, délégué national du Syndicat national de la banque et du crédit SNB-CFE-CGC.

L’avenant du 12 octobre modifie par ailleurs une disposition de l’article 2 portant sur le champ professionnel de l’accord créant Opcabaia. Une entreprise exerçant des activités professionnelles connexes, des sociétés de gestion de portefeuilles par exemple, souvent filiales de banques mais ne relevant pas de la même convention collective, ne pourra pas, comme cela était prévu dans l’accord du 4 juillet, adhérer à Opcabaia avec uniquement l’accord du conseil d’administration. Elle devra pour cela relever d’un accord de branche d’adhésion à l’Opca, sous réserve de l’aval du conseil d’administration et de l’intervention d’un arrêté d’élargissement du champ professionnel pris par le ministre en charge de la formation professionnelle.