Propriété d’une invention et contrat de travail

Le Code du travail précise que la propriété industrielle revient au salarié inventeur, sauf quand des missions d’étude et de recherche lui sont explicitement confiées dans le cadre de son contrat de travail, ou qu’il a utilisé des données, des techniques ou des moyens spécifiques à l’entreprise et procurés par elle. Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation précise que « l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient (aussi) à l’employeur ».

Une convention collective ne peut pas la régulariser a posteriori

Dans un arrêt du 28 septembre, la Cour de cassation a décidé que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion.

Dans cette affaire, un salarié démissionnaire avait passé outre sa clause de non-concurrence car elle ne prévoyait de contrepartie financière qu’en cas de rupture à l’initiative de son employeur. Les juges d’appel donnent raison à ce dernier au motif que cette prérogative avait été intégrée à la convention collective via un avenant porté à la connaissance du salarié. La Cour de cassation ne les a pas suivis. Selon elle, les nouvelles dispositions conventionnelles sont intervenues après la conclusion de la clause de non-concurrence.