Saisi en juillet dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité des taxes imposées depuis le 1er janvier 2011 aux bénéficiaires de “retraites chapeaux”, le conseil constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la constitution. La demande émanait de l’Association de défense des retraites supplémentaires d’entreprise (Adrese) et de différents bénéficiaires, dont un ancien salarié de BP, qui dénonçaient notamment une “rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques”. Pour mémoire, la contribution a été fixée à 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, et à 14 % au-delà par la loi de financement de la sécurité sociale.
Au cours de l’audience du 4 octobre, les avocats des retraités avaient rappelé que ces régimes résultaient pour partie d’accords de branche et visaient aussi des retraités modestes. Estimant que ces taxes « ne tenaient pas compte des facultés contributives du bénéficiaire », ils avaient fustigé une « loi mal faite » ne lissant pas les effets de seuils : « Une pension de 601 euros se voyant taxée deux fois plus qu’une rente de 600 euros ». Le Conseil constitutionnel a balayé ces griefs, estimant que les taux et seuils retenus ne constituaient pas « une erreur manifeste d’appréciation » et rappelant que « rien n’interdit au législateur de revenir sur des avantages fiscaux ou sociaux qu’il a accordés ».
