L’administration fiscale a modifié sa position quant au régime fiscal de la contribution patronale au financement de la portabilité de la prévoyance, aussi est-il nécessaire de préciser les règles applicables, en matière sociale et fiscale, quand la portabilité est cofinancée par l’employeur et le salarié. En matière sociale, la situation a été clarifiée par la loi de financement de la SS pour 2011, qui confirme que les contributions patronales sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, qu’elles sont soumises à CSG-CRDS et sont incluses dans l’assiette de la taxe prévoyance.

En matière fiscale, la situation est plus compliquée. Dans un premier temps, un rescrit fiscal du 20 octobre 2009 indiquait que la part patronale constituait un complément de rémunération imposable, et que la part salariale n’était pas déductible des revenus soumis à l’impôt. La mise en œuvre de la portabilité touchait donc le net fiscal, ce qui était compliqué à mettre en œuvre.

L’administration est revenue sur cette position dans un rescrit 2011-25-FP du 2 août 2011 et précise que, dès lors que les garanties maintenues correspondent à la poursuite d’un régime collectif et obligatoire ouvrant droit au régime d’exonération fiscale avant la rupture du contrat de travail, les cotisations versées sont admises en déduction l’année de leur versement à l’organisme de prévoyance, dans la limite suivante : « 7 % du plafond annuel de SS et 3 % de la rémunération annuelle brute sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le montant annuel du plafond précité. » Au-delà, la part patronale est un complément de rémunération imposable et la part salariale n’est pas déductible des revenus soumis à l’IR. Cerise sur le gâteau : le rescrit fiscal précise que « ces règles s’appliquent pour l’imposition des revenus 2009 et des années suivantes » ! Les entreprises ayant suivi la position de l’administration dès 2009 devront donc procéder à des régularisations, ce qui ne va pas être simple.