Après le (faux) suspense de l’été (Bercy ponctionnera-t-il le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour la seconde fois depuis sa création en 2010 ?), l’annonce officielle d’un nouveau prélèvement de 300 millions d’euros sur les ressources 2012 du fonds est tombée le 28 septembre 2011, à l’article 63 du PLF (projet de loi de finances) 2012 présenté ce jour-là en Conseil des ministres. Jusqu’à cette date, les partenaires sociaux gestionnaires du FPSPP n’avaient pu obtenir que des confirmations orales de cette nouvelle ponction, de la part des ministres Nadine Morano et Xavier Bertrand. Et contrairement à l’engagement de ce dernier au début de l’été, ils n’ont pas été consultés sur l’affectation de cette somme.
Comme l’an dernier, la ponction prend la forme de trois prélèvements :
– 75 millions d’euros destinés à l’Afpa « pour le financement notamment de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’Emploi ». L’an dernier, l’Afpa avait reçu 50 millions d’euros pour le même motif.
– 200 millions d’euros affectés à l’Agence de services et de paiement (ASP), ex-Cnasea, pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (au lieu de 126 millions l’an dernier).
– 25 millions d’euros destinés à Pôle emploi pour le financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (Afdef) dont l’indemnisation expire avant la fin de l’action, cofinancée par l’État et le FPSPP. Étonnant, car l’Afdef n’existe plus. Elle a été remplacée en 2011 par la R2F (rémunération de fin de formation). En allouant à Pôle emploi 25 millions en provenance du FPSPP, il se peut que le compte Afdef soit ainsi soldé. Cette allocation visait en effet prioritairement les formations longues (celles conduisant au titre d’infirmier, par exemple).
L’an dernier, Pôle emploi avait bénéficié de 124 millions d’euros du FPSPP pour financer l’aide à l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation et les dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de formation engagées dans le cadre de l’ex-CRP (convention de reclassement personnalisé).
Les 300 millions d’euros seront prélevés en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de ces prélèvements. Il reste cependant un obstacle à franchir : le débat parlementaire sur le PLF, qui débute en commission le 11 octobre et en séance publique le 18 octobre. Plusieurs parlementaires déplorent cette décision, qui revient à taxer un peu plus les entreprises : « Il est hors de question que les parlementaires acceptent la ponction deux fois de suite. Autant l’an dernier, elle pouvait se comprendre en raison du retard à l’allumage de la loi ; autant cette année, rien ne permet de la justifier », déclare ainsi Jean-Claude Carle, sénateur UMP de Haute-Savoie. Quant à Jean-Patrick Gille, député PS d’Indre-et-Loire, il déplore qu’« à peine créé, on mette le FPSPP en déficit. Il faudra tout remettre à plat » dans les prochains mois.
