Oracle France a signé en 2010 un accord sur le temps de travail afin, entre autres, de pouvoir recourir aux forfaits-jours en toute légalité. Il faut dire que cette absence d’accord collectif d’entreprise avait valu à Oracle d’être condamnée par le conseil des prud’hommes en 2008 puis par la cour d’appel de Paris en mai 2010 pour « application illicite de la convention de forfait en jours ». L’affaire concernait une douzaine de salariés, employés pour certains avant le rachat par Oracle de la société Siebel en 2006.

Oracle n’avait pourtant fait qu’appliquer la convention collective Syntec de 1999, qui prévoit l’utilisation du forfait-jours. Or le tribunal a jugé que cette convention collective, antérieure à la loi Aubry 2, était « incomplète » puisqu’elle ne fixe pas « les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés » et de leur « charge de travail », ni de « l’amplitude de leur journée ». En effet, la convention prévoit la mise en place d’un « dispositif » de mesure du temps de travail effec­tif (document déclaratif ou systè­me de pointage), mais laisse aux entreprises le soin d’en définir « les règles et les modalités ».

La cour d’appel de Paris a estimé par ailleurs que les salariés concernés ne disposaient pas de « l’autonomie complète indispensable » pour être au forfait-jours. Les consultants devaient en effet saisir leurs heures de travail chaque semaine. Les juges ont donc donné raison aux salariés qui réclamaient le paiement d’heures supplémentaires.

L’accord sur le temps de travail conclu l’année dernière améliore les deux points faibles relevés par la justice. D’une part, il précise, dans des tableaux très détaillés en annexe, le degré d’autonomie dans chaque métier en fonction de l’expérience. « Il y a eu des réunions avec les managers dans différents services pour apprécier l’autonomie réelle à différents échelons, explique Franck Pramotton, délégué CFDT. Par exemple, les commerciaux sont très vite autonomes dans la gestion de leur temps, alors que les ingénieurs support téléphonique feront toujours 9 h-17 h. » Seuls les salariés en autonomie complète et bénéficiant d’un certain niveau de rémunération relèvent du forfait-jours.

Concernant le suivi de la charge de travail, outre l’entretien annuel obligatoire avec le manager, l’accord donne la possibilité au salarié, en cas de difficulté non résolue sur ce sujet, de demander un nouvel entretien accompagné d’un représentant du personnel.

En cas de litige persistant, il peut également saisir la commission de suivi de l’accord. « Pour l’instant ce cas ne s’est pas présenté, mais nous avons souhaité apporter de fortes garanties sur la charge de travail, ajoute le délégué CFDT. De plus, les salariés ont maintenant l’outil informatique prévu par l’accord pour déclarer leur temps de travail et leurs déplacements. »

• Activité : édition de logiciels pour entreprises.

• Effectif : 1 880 salariés en France.

• Chiffre d’affaires 2010 : 629 millions d’euros en France.