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Enquête

LES DÉPASSEMENTS CONTRÔLÉS ET RÉMUNÉRÉS

Enquête | publié le : 11.10.2011 | M. K.

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LES DÉPASSEMENTS CONTRÔLÉS ET RÉMUNÉRÉS

Crédit photo M. K.

Plusieurs dispositions visent à encadrer l’utilisation du forfait-jours et à garantir un suivi régulier de la charge de travail.

L’accord sur le temps de travail des cadres, conclu en 2009 après la création des filiales ERDF et GRDF, met l’accent sur l’entretien annuel et encadre très précisément les dépassements de forfaits, autorisés et rémunérés dans une certaine limite. Cet accord a été négocié dans un contexte de surcharge de travail des cadres, de congés non pris, d’accumulation des heures supplémentaires. Par ailleurs, la création du forfait-jours était réclamée par de nombreux salariés.

« L’objectif de cet accord était de valoriser l’autonomie des cadres, d’arriver à une meilleure maîtrise du temps de travail et à une plus grande implication du management dans l’organisation du travail », explique Christine Goubet-Milhaud, DRH. Seuls les “cadres autonomes” peuvent opter pour le forfait-jours. L’accord les distingue des “cadres intégrés” soumis à des horaires d’équipe ou d’astreinte.

Maîtrise du temps et gestion des priorités

Les managers ont reçu deux jours de formation sur “la maîtrise du temps et la gestion des priorités”, afin de mieux accompagner les cadres. « Lors de l’entretien annuel d’évaluation, il doit y avoir un moment de dialogue sur l’organisation du travail, le manager doit s’assurer que les objectifs fixés sont réalisables dans le temps imparti », précise la DRH.

Les points à aborder sont précisés dans une grille d’entretien en annexe de l’accord : « Il faut arriver à changer les représentations, la performance est d’abord collective, arrêter de penser que le cadre performant est celui qui travaille sans compter ses heures », ajoute Christine Goubet-Milhaud.

L’accord prévoit également une « rétribution de la charge de travail et des déplacements »: cette prime, jusqu’à 6,5 % du salaire brut, est attribuée par le manager a posteriori, lors de l’entretien annuel, au regard des contraintes observées sur l’année écoulée – réunions tardives, déplacements fréquents – et indépendamment de la performance du salarié.

Malgré ces bonnes intentions, un questionnaire réalisé par la CGT (non signataire de l’accord) un an après la mise en place du forfait-jours révèle d’importantes lacunes : un tiers des cadres répondants n’ont pas eu d’entretien annuel. Quant aux autres, ils indiquent, pour la majorité d’entre eux, n’avoir évoqué ni l’équilibre vie privée-vie professionnelle, ni la rémunération, et ils n’ont pas pu faire évoluer leur charge de travail.

Le forfait est fixé à 202 jours travaillés par an. Selon l’accord, les cadres peuvent le dépasser dans la limite de 212 jours par an, les jours supplémentaires étant alors rémunérés 15 % de plus. « On ne peut pas nier les contraintes des cadres, c’est pourquoi ils ont droit à 10 jours de dépassement, à leur initiative, avec une majoration de salaire, explique la DRH. Mais on ne peut pas non plus laisser filer les dépassements, c’est pourquoi, au-delà de 212 jours, le cadre doit demander l’autorisation de son manager. »

Rémunération majorée de 25 %

Lors de cet entretien obligatoire, le supérieur doit aider le cadre à gérer les priorités et à examiner si ce dépassement ne peut pas être évité. Avec l’accord de son supérieur, le cadre peut travailler jusqu’à 225 jours, pour une rémunération majorée de 25 %.

La barrière de l’entretien semble jouer son rôle : le comité de suivi a constaté que si 89 % des cadres ont dépassé leur forfait, 92 % d’entre eux ont travaillé moins de 212 jours. « C’est globalement un bon accord, bien appliqué », estime Jean-Philippe Guilbot, délégué FO.

La CGC est plus réservée : « Il n’y a pas d’outil de suivi de la durée quotidienne du travail », déplore Jean-Marie Marthos, délégué national. La moyenne de temps de travail hebdomadaire déclarée dans l’enquête de la CGT est de 44,2 heures, et 13 % des répondants disent dépasser les 10 heures de travail par jour.

Les syndicats vont être reçus prochainement par la direction pour améliorer certaines dispositions de l’accord. « Nous souhaitons faire baisser la durée maximale à 9 heures par jour pour ne pas dépasser les 48 heures hebdomadaires, et réévaluer les majorations qui nous semblent insuffisantes », indique par exemple le délégué FO.

De son côté, la DRH se montre satisfaite du succès des forfaits-jours : « 78 % des cadres autonomes ont choisi de passer au forfait-jours alors qu’ils n’y sont pas obligés, et il y a même eu 7 % de demandes supplémentaires la deuxième année, c’est un signe que le système leur convient », conclut la DRH.

ERDF

• Activité : distribution d’électricité.

• Effectif : 36 000 salariés.

• Chiffre d’affaires 2010 : 12,187 milliards d’euros.

Auteur

  • M. K.