La Cour de cassation recadre

Dans plusieurs arrêts prononcés le 28 septembre, la Haute juridiction revient sur certains cas concernant la procédure des élections professionnelles. Premier point tranché : le vote électronique suppose un accord collectif entré en vigueur avant la signature du protocole préélectoral. Les juges ont ainsi été contraints d’annuler des élections, car la signature de l’accord et celle du protocole préélectoral sont intervenues le même jour. L’enregistrement du premier document auprès de la Direccte n’ayant eu lieu qu’après. Un second arrêt aborde la désaffiliation d’un syndicaliste ayant recueilli le score de 10 % aux élections. Pour la cour, ce résultat lui est strictement personnel. Il peut donc continuer à s’en prévaloir après avoir démissionné d’une organisation représentative pour être désigné délégué dans une autre. Enfin, dans un dernier arrêt, les juges ont admis qu’un salarié mis à disposition peut être, selon ses choix, et dès lors qu’il remplit toutes les conditions exigées, candidat et électeur tour à tour dans l’entreprise utilisatrice et dans celle d’origine.