Les règles concernant la représentativité des syndicats catégoriels se constituent au fil des jurisprudences. Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de cassation admet qu’un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats aux élections professionnelles dans le collège des employés. Mais dans ce cas, précise l’arrêt, « sa représentativité est établie en fonction des suffrages recueillis dans l’ensemble de ces collèges ».

Autrement dit, pour être représentatif, le syndicat CFE-CGC devra avoir recueilli en moyenne 10 % des suffrages dans les collèges dans lesquels il présente des candidats ; qu’il n’ait ou pas atteint 10 % dans le collège cadres.

L’affaire examinée par la Cour de cassation concernait le syndicat CFE-CGC de France Loisirs qui, 18 jours avant la signature du protocole préélectoral, avait modifié ses statuts pour se donner vocation « à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement […] », et ainsi présenter des candidats dans le premier et le second collèges. Les syndicats FO et CFDT lui contestaient ce droit. Les magistrats en ont décidé autrement.

Mais cette affaire n’arrange pas du tout la CFE-CGC. « La confédération avait pourtant demandé aux syndicats d’entreprise de ne pas se présenter dans le premier collège », explique Bernard Valette, secrétaire national en charge du dialogue social, qui a découvert la situation lors de la publication de l’arrêt. Le syndicat d’entreprise fait en effet courir deux risques à la CFE-CGC. D’une part, les suffrages qu’il obtient dans le premier collège ne pourront être attribués à la CFE-CGC ; or en 2013, toutes les voix compteront pour mesurer sa représentativité interprofessionnelle.

Surtout, les autres syndicats pourraient se saisir du prétexte qu’un syndicat CFE-CGC s’est présenté dans tous les collèges pour lui contester sa représentativité catégorielle, obtenue dans la loi du 20 août 2008 et confirmée par le Conseil constitutionnel. « Les autres syndicats n’accepteront pas que la CFE-CGC soit généraliste lorsque cela l’arrange ; nous ne pouvons pas jouer sur les deux tableaux », explique Bernard Valette.

Selon lui, cette situation risque de se reproduire, même si elle concerne « peu de syndicats ». « Il va falloir expliquer aux syndicats affiliés à la CFE-CGC les contraintes que cela implique ; si, au bout du bout, ils ne veulent pas se conformer, nous ne pourrons pas les garder. Mais nous n’en sommes pas là… »