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Contrats collectifs obligatoires : le décret qui lève le flou juridique

Actualités | publié le : 11.10.2011 | CAROLINE FORNIELES

Terminé les interprétations délicates de circulaires complexes : un projet de décret, promis depuis fin 2010, est sur le point de sortir pour préciser l’architecture des contrats collectifs obligatoires éligibles aux allégements de charges sociales. Mais les juristes s’attendent encore à quelques rebondissements.

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Auteur

  • CAROLINE FORNIELES