Le CSP officialisé
Un arrêté paru au JO du 23 septembre fixe l’entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au 1er septembre 2011. L’employeur est désormais tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d’un CSP, conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement habilité. Pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d’emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, l’accompagnement sera effectué par la filiale de l’Afpa, SG-CTP. Un appel d’offres pour désigner de nouveaux opérateurs est prévu au 1er juillet 2012.
L’exonération de charges précisée
Un décret du 16 septembre 2011 (JO du 18) précise les conditions de l’exonération de cotisations patronales (valable pour cinq ans) dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Il définit la formule de calcul de l’exonération et les dates d’ouverture de ce droit. Il précise notamment les notions d’ “implantation”, de “création” ainsi que celle d’“activité réelle et régulière” que doit exercer le salarié pour ouvrir droit à l’exonération.
