Les entreprises perdent un peu plus la main sur une part de leur budget formation, sous l’effet d’un double phénomène de “surmutualisation” des fonds et d’imposition cachée. Surmutualisation ? Les partenaires sociaux ont convenu le 8 septembre de fixer à 10 % le taux de contribution des Opca et Opacif au financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour 2012 (identique à celui décidé pour 2011), même si tous n’étaient pas d’accord sur ce chiffre au début des débats. Ces fonds sont censés retourner vers les entreprises via les réponses de leur Opca aux appels d’offre lancés par le FPSPP pour les plus bas niveaux de qualification, les salariés en chômage partiel…

Notre enquête (Entreprise & Carrières n° 1044) montre que le taux de retour de ces fonds vers les Opca varie en 2011 de 1250 % à 2 %, et que 13 d’entre eux (et donc leurs entreprises) n’ont rien vu revenir. Les raisons de ce retour nul sont diverses : pas ou peu de population éligible, lourdeur de la gestion des dossiers… Imposition cachée ? Le gouvernement envisage en 2012 de ponctionner 300 millions d’euros sur la trésorerie du fonds (comme il l’a fait cette année) pour financer sa politique publique de formation des chômeurs. Évidemment, les partenaires sociaux sont contre, mais ils n’ont pu s’y opposer en 2010 ; le pourront-ils cette année ?

Laurence Parisot, présidente du Medef, estime « comprendre » les difficultés budgétaires nées de la crise, mais qualifie ce geste de l’État d’initiative « incorrecte et irrespectueuse des partenaires sociaux et des efforts effectués par ces derniers depuis la loi de réforme de la formation professionnelle ».

Ces ponctions en cascade pénalisent in fine les entreprises peu concernées par les appels à projets FPSPP, et accentuent la complexité du système français de formation professionnelle.