Un éthylotest électronique embarqué
Depuis la loi Loppsi II du 14 mars 2011 et le décret du 5 septembre 2011 (JO du 7 septembre), il est désormais interdit aux auteurs de délits de conduite en état alcoolique de prendre le volant à bord d’un véhicule sans dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique et ce durant au moins cinq ans. Les chefs d’entreprise dont les salariés empruntent un véhicule de fonction devront sans doute revoir l’équipement de leur flotte automobile, dès lors qu’aucune dérogation pour une quelconque catégorie d’individus n’est prévue par ces textes.
Pour les étrangers hautement qualifiés
Un décret du 6 septembre 2011 énumère les conditions pour qu’un étranger hautement qualifié soit détenteur d’une carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” et donc d’une autorisation de travail sur le territoire. Sont demandés : une rémunération minimale (dont le niveau sera fixé par arrêté), un contrat de travail d’au moins un an et un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable.
